Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les produits sont vendus par :
Dorian GRIMAUD – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 47 Rue du 8 Mai 1945, Talmont Saint Hilaire, 85440, FRANCE
SIREN : 894172808
SIRET : 89417280800020
E-mail : contact@doriangm.com
Téléphone : +33771700374
Ci-après désigné « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client », dans le cadre de l’achat des contenus numériques proposés sur le site.
3. Produit proposé
Le Vendeur commercialise notamment le produit numérique « Pack iPhone Ultime ».
Au moment de la rédaction des présentes CGV, le Pack comprend notamment :
des raccourcis iPhone ;
des tutoriels d’automatisations ;
des recommandations de réglages ;
des vidéos et contenus explicatifs ;
une présentation de la configuration personnelle du créateur ;
une checklist pour configurer un nouvel iPhone ;
des documents ou guides téléchargeables.
Le contenu exact et les caractéristiques essentielles du produit sont présentés sur sa page de vente au moment de la commande.
Certains contenus ou fonctionnalités peuvent nécessiter une version récente d’iOS ou un modèle d’iPhone compatible. Lorsque cela est pertinent, les éventuelles limitations de compatibilité sont précisées dans le Pack.
4. Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Le Pack iPhone Ultime est actuellement proposé au prix de 17 € en paiement unique.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucun abonnement récurrent n’est souscrit lors de cet achat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’a aucun effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter, renseigne les informations nécessaires à la commande et procède au paiement.
Avant de confirmer son achat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix et des présentes CGV.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation du paiement, une confirmation de commande est transmise au Client par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions de paiement proposées sur la page de commande.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement utilisé. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire du Client.
L’accès au produit peut être suspendu ou refusé en cas de paiement rejeté, annulé, frauduleux ou faisant l’objet d’une contestation abusive.
7. Livraison et accès au contenu numérique
Le Pack est un contenu numérique fourni sans support matériel.
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès à l’espace privé permettant de consulter le contenu acheté.
L’accès est personnel et réservé à l’acheteur.
Le partage de compte, la redistribution des documents, la transmission des liens privés, la reproduction ou la revente du contenu sont interdits.
En cas de problème d’accès, le Client peut contacter contact@doriangm.com.
8. Droit de rétractation et accès immédiat
Le droit français prévoit en principe un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le Client peut demander que la fourniture commence immédiatement avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le Client :
demande expressément à bénéficier immédiatement du contenu numérique ;
reconnaît expressément qu’il perd alors son droit de rétractation ;
et reçoit confirmation de cet accord,
l’accès au contenu peut être fourni immédiatement et le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client conserve les droits de rétractation qui lui sont accordés par la loi.
9. Mises à jour
Lorsque des améliorations, nouveaux contenus ou mises à jour du Pack sont ajoutés par le Vendeur, ils sont mis à disposition des Clients ayant acheté le Pack concerné sans paiement supplémentaire, sauf indication contraire clairement communiquée avant l’achat d’un futur produit distinct.
La mention « mises à jour incluses » ne constitue pas l’engagement de publier un nombre déterminé de nouveaux contenus ni selon une fréquence déterminée.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique sont fournies conformément aux dispositions légales applicables.
10. Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques conformément au Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment demander la mise en conformité du contenu dans les conditions prévues par la loi et, dans les cas prévus par celle-ci, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande relative à la garantie légale :
Dorian GRIMAUD EI
47 Rue du 8 Mai 1945, Talmont Saint Hilaire, 85440, FRANCE
+33771700374
contact@doriangm.com
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Responsabilité
Le Vendeur s’efforce de fournir des informations fiables et à jour.
Les systèmes d’exploitation, appareils et fonctionnalités Apple pouvant évoluer, certaines étapes ou interfaces peuvent être modifiées à la suite d’une mise à jour logicielle.
Le Client reste responsable des réglages, automatisations et raccourcis qu’il choisit d’installer ou d’activer sur son appareil.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’un appareil ou d’une version logicielle ne répondant pas aux conditions précisées dans le produit, sous réserve des droits légaux du consommateur.
12. Propriété intellectuelle
L’achat donne au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le contenu pour ses besoins personnels.
Sont notamment interdits sans autorisation écrite :
la revente du Pack ;
le partage des accès ;
la redistribution des PDF ou vidéos ;
la mise à disposition publique des liens ou contenus privés ;
la copie substantielle du produit dans le but de créer ou commercialiser un produit concurrent.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
Le Vendeur s’efforcera de trouver une solution amiable.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008, PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
17. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution légale, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.